Article R412-110 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 10 : Médecine du travail en détention > Sous-section 2 : Suivi…
Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article R412-110 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - l’ordonnance n°…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 497673, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - l'ordonnance n°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.