Article R412-109 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 10 : Médecine du travail en détention > Sous-section 1 : Suivi…
Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, les médecins des unités mentionnées à l'article L. 412-47 ou les professionnels de santé exerçant sous leur autorité alimentent le dossier médical de la personne détenue.
Jurisprudence appliquant l'article R412-109 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 7 novembre 2025, n° 497673
article R . 412 - 109 du même code prévoit qu’ils alimentent le dossier médical de la personne détenue. … pénitentiaire .
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/11/2025, 497673, Inédit au recueil Lebon
R . 412 - 109 du même code prévoit qu'ils alimentent le dossier médical de la personne détenue. … pénitentiaire .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.