Article R411-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 3 : Déroulement des activités
Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.
Jurisprudence appliquant l'article R411-8 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/05/2025, 502367, Inédit au recueil Lebon
S'agissant de l'ensemble des personnes détenues, l'article R . 411 - 8 du même code prévoit que : " Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives…
- Conseil d'État, 19 mai 2025, n° 502367
S'agissant de l'ensemble des personnes détenues, l'article R . 411 - 8 du même code prévoit que : " Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives…
- Conseil d'État, Juge des référés, 31/03/2025, 502369, Inédit au recueil Lebon
des sceaux, ministre de la justice, d'édicter cette mesure ; - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle limite excessivement et radicalement le champ des activités proposées en détention aux personnes…
- Conseil d'État, 31 mars 2025, n° 502369
des sceaux, ministre de la justice, d'édicter cette mesure ; - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle limite excessivement et radicalement le champ des activités proposées en détention aux personnes…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R755-1 (V) art. R755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R765-1 (V) art. R765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R775-1 (V) art. R775-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 19, VI (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.