Article R411-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 2 : Consultation des personnes détenues
Le chef de l'établissement pénitentiaire communique chaque année au conseil d'évaluation mentionné par les dispositions de l'article D. 136-2 un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations
Jurisprudence appliquant l'article R411-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Toulon, 8 avril 2023, n° 2301015
Russie, n° 41418/04 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ; - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-9-2-4
- Cite Code pénitentiaire art. D136-2
- Cite Code pénitentiaire art. D136-2
- Cite Code pénitentiaire art. D136-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.