Article R411-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activité
Une personne détenue condamnée remplit l'obligation prévue par les dispositions de l'article L. 411-1 lorsqu'elle exerce au moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, insertion par l'activité économique, enseignement, activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques.
Jurisprudence appliquant l'article R411-1 du Code pénitentiaire
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 26MA00134, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 411 - 1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. … Elle répond ainsi aux exigences de l'article R . 411 - 1 du code de…
- Tribunal administratif de Besançon, 1er septembre 2026, n° 2602025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … C..., dépourvue de tout exposé des conclusions, ne satisfait pas ainsi aux exigences de l’article R . 411 - 1 précité…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 septembre 2024, n° 2402805
Aux termes de l'article R . 411 - 1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. … R . 411 - 1 du code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Nancy, 18 septembre 2024, n° 2402182
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En vertu des dispositions de l'article R . 411 - 1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent…
- Tribunal administratif de Dijon, 29 septembre 2026, n° 2401850
Aux termes de l’article R . 411 - 1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2024, n° 2403765
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 411 - 1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 2024, n° 2405799
Aux termes de l'article R . 411 - 1 du code du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. … R . 411 - 1 du code de justice administrative.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 septembre 2026, n° 26MA00134
Aux termes de l’article R . 411 - 1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. … Elle répond ainsi aux exigences de l’article R . 411 - 1 du code de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R411-2 (V) art. R411-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R755-1 (V) art. R755-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R765-1 (VD) art. R765-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R775-1 (VD) art. R775-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-9-1 (Ab) art. R57-9-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.