Article R370-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES
Chaque personne détenue peut se procurer, par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités que celle-ci détermine, une radio et un téléviseur individuels. Leur utilisation ne doit pas être gênante pour les autres personnes détenues.
Les échanges et les prêts de livres personnels entre personnes détenues sont autorisés.
Jurisprudence appliquant l'article R370-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2302761
Aux termes de l’article L. 370-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. … Aux termes de l’article R . 370 - 4 du même code : « Chaque personne détenue…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2025, n° 2301041
Vu : le code pénitentiaire ; le code de procédure pénale ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. … R . 370 - 4 dispose : «…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 novembre 2024, n° 2303657
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.