Article R361-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE > Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues mentionnées par les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral, des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote, prévues par les dispositions des articles L. 12-1, L. 18-1, L. 71, L. 79 à L. 82 et L. 388-1 du même code. Cette information est délivrée dans les quinze jours suivant l'incarcération des personnes détenues.
Le chef de l'établissement pénitentiaire délivre cette information, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code électoral - art. L12-1 (V) art. L12-1
- Cite Code électoral - art. L18-1 (V) art. L18-1
- Cite Code électoral - art. L388-1 (V) art. L388-1
- Cite Code électoral - art. L71 (V) art. L71
- Cite Code électoral - art. L79 (V) art. L79
- Cite Code électoral - art. L82 (V) art. L82
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-95 (Ab) art. R57-7-95
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code électoral art. L79
- Cite Code électoral art. L79
- Cite Code électoral art. L79
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-7-95
- Cite Code électoral art. L388-1
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L12-1
- Cite Code électoral art. L18-1
- Cite Code électoral art. L82
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.