Article R352-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre V : EXERCICE DU CULTE > Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE > Section 4 : Objets de culte
Les personnes détenues reçoivent ou conservent en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle.
Jurisprudence appliquant l'article R352-9 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 2 janvier 2025, n° 2326998
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2316881
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.