Article R345-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 3…
La décision de retenir une correspondance écrite, reçue ou expédiée, est notifiée à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire au plus tard dans les trois jours. Lorsque la décision concerne une personne condamnée, le chef de l'établissement en informe la commission de l'application des peines. Lorsqu'elle concerne une personne prévenue, il en informe le magistrat chargé du dossier de la procédure.
La correspondance retenue est déposée dans le dossier individuel de la personne détenue. Elle lui est remise lors de sa libération.
Jurisprudence appliquant l'article R345-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Limoges, 19 novembre 2024, n° 2201461
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 345 - 5 du code pénitentiaire : " La décision de retenir une correspondance écrite, reçue ou expédiée, est notifiée à la personne détenue par le chef de l'établissement…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2026, n° 2408406
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, le délai de trois jours mentionné par l’article R . 345 - 5 du code pénitentiaire n’ayant pas été respecté ; - elle a été prise par une…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2026, n° 2308398
Vu : le code pénitentiaire ; le code de procédure pénale ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2025, n° 2307621
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article R . 345 - 5…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2024, n° 2204501
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 décembre 2024, n° 2208327
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 décembre 2024, n° 2408932
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2026, n° 2305444
En premier lieu, aux termes de l’article R . 345 - 5 du code pénitentiaire : « La décision de retenir une correspondance écrite, reçue ou expédiée, est notifiée à la personne détenue par le chef de l'établissement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.