Article R345-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 2…
Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit en application de l'article L. 345-2 avec toute personne de leur choix tous les jours et sans limitation.
Jurisprudence appliquant l'article R345-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 13 février 2026, n° 2300871
Vu : - le code pénitentiaire : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … B... peut maintenir ses liens avec ses proches par courrier, par téléphone ou par…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 novembre 2025, n° 2503405
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. F..., vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. … A... compte tenu de la possibilité, ainsi…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 2024, n° 2206382
B avec ses proches peuvent être maintenus par l'intermédiaire de correspondances ou par téléphone en application des articles R . 345 - 3 et R. 345-14 du code pénitentiaire . 8. Enfin, si M.
- Tribunal administratif de Melun, 30 mars 2023, n° 2300214
Vu : - convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Lille, 9 août 2024, n° 2203654
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Babski, - et…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 avril 2026, n° 2502316
pénitentiaire , et par des correspondances écrites, conformément à l’article R . 345 - 3 du code pénitentiaire ; M. … Enfin quant aux communications téléphoniques, aux termes de l’alinéa 1er de l'article L.345-5 du…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 mars 2025, n° 2202658
Aux termes de l'article R. 332-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne détenue ne peut conserver en détention ni argent ni moyen de paiement ". … Aux termes de l'article R . 345 - 3 du même code : " Les personnes…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 octobre 2022, n° 2203836
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.