Article R345-14 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 2 : Communications téléphoniques > Sous-section…
Pour les personnes condamnées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef d'établissement sous réserve des prescriptions médicales.
Les décisions de refus, de suspension ou de retrait ne peuvent être motivées que par le maintien du bon ordre et de la sécurité ou par la prévention des infractions, conformément aux dispositions de l'article L. 345-5.
Jurisprudence appliquant l'article R345-14 du Code pénitentiaire
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 05/07/2024, 23NT03314, Inédit au recueil Lebon
R . 345 - 14 du code pénitentiaire , en vertu desquelles le chef de l'établissement pénitentiaire a la charge d'assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité et la prévention des infractions. 4. … En deuxième…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 juin 2026, n° 2401659
B... aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance relatifs aux suspensions de l’accès aux dispositifs de téléphonie des personnes détenues condamnées prévues par l’article R . 345 - 14 du…
- Tribunal administratif de Caen, 15 septembre 2023, n° 2202499
Il soutient que la décision : - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir respecté le principe du contradictoire ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article R . 345 - 14 du code pénitentiaire ; -…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 juillet 2024, n° 23NT03314
R . 345 - 14 du code pénitentiaire , en vertu desquelles le chef de l'établissement pénitentiaire a la charge d'assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité et la prévention des infractions. 4. … En deuxième…
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 novembre 2025, n° 2402034
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 345 - 14 du code pénitentiaire : « Pour les personnes…
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er août 2025, n° 2404455
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 332-44 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît l'article R. 332-45 du code pénitentiaire ; - elle porte atteinte à la…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2302310
R . 345 - 14 : « Pour les personnes condamnées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire (…) ». 7. … D..., signataire…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2304235
R . 345 - 14 : « Pour les personnes condamnées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire (…) ». 5. … D..., signataire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.