Article R345-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 2 : Communications téléphoniques > Sous-section…
Les communications téléphoniques sont réalisées au moyen des différents postes téléphoniques mis à disposition par l'établissement pénitentiaire. L'utilisation ou la détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communiquant est interdite.
Une personne détenue n'est pas autorisée à donner à une autre personne détenue le code d'accès qui lui permet de téléphoner.
Jurisprudence appliquant l'article R345-11 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 16 janvier 2025, n° 2400216
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2025, n° 2307011
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2026, n° 2304813
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … pénitentiaire , ou par téléphone, dans les conditions prévues par les articles R . 345 - 11 et R. 345-14 du même code.
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2026, n° 2401188
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 avril 2026, n° 2316594
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gaudemet, -…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 janvier 2026, n° 2400743
Enfin, l’intéressé peut maintenir également des liens réguliers avec ses proches, au moyen de correspondances écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 345-3 et suivants du code pénitentiaire , ainsi que…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 mai 2026, n° 2600585
Aux termes l’article L. 345-5 du code pénitentiaire prévoit : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. … L’article R . 345 - 11 , alinéa 1er, du même code prévoit : « Les…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2026, n° 2502520
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code pénitentiaire ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Décret n°2026-254 du 8 avril 2026 (V)
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 27 RI-type, alinéas 2 et 3 (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.