Article R345-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 1…
Pour les personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure peut s'opposer à leur droit de correspondre par écrit soit de façon générale, soit à l'égard d'un ou plusieurs destinataires expressément mentionnés dans sa décision.
Les correspondances écrites par les personnes prévenues ou adressées à celles-ci sont, sauf décision contraire du magistrat, communiquées à ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article R345-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Pau, 20 novembre 2025, n° 2303199
La décision en litige n’a ni pour objet ni pour effet de priver les intéressés de tout contact entre eux, compte tenu de la possibilité de maintenir les liens familiaux par courrier ou par téléphone, dans les…
- Tribunal administratif de Caen, 10 août 2026, n° 2602645
article R . 345 - 1 du code pénitentiaire ; par téléphone, à raison de deux jours par semaine, pour deux créneaux de deux heures consécutives chacun, en application des dispositions de l’article R. 224-37 du code…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.