Article R341-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 2 : Contrôle et autorisations
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 113-66.
Jurisprudence appliquant l'article R341-9 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2025, n° 2509189
R . 341 - 9 du code pénitentiaire ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L.341-1 et suivants du code pénitentiaire dès lors que le directeur de l'établissement ne justifie pas le…
- Tribunal administratif de Besançon, 14 novembre 2024, n° 2301660
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 septembre 2025, n° 2308169
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2026, n° 2500404
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Pfister, et les conclusions de M. … Sur les conclusions à fin…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 mars 2026, n° 2306219
de parloir, l’administration a méconnu les dispositions de l’article R. 341-13 du code pénitentiaire . … Selon l’article R . 341 - 9 du même code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.