Article R341-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 1 : Permis de visite > Sous-section 2 : Permis de…
Sauf disposition contraire, les permis de visite délivrés aux personnes rendant visite aux personnes prévenues sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif, sans qu'ait d'incidence sur cette validité un changement de l'autorité judiciaire chargée du dossier de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R341-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2025, n° 2514563
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Aux termes de l’article R . 341 - 4 du même code : «…
- Tribunal administratif de Lille, 13 mai 2025, n° 2503559
pénitentiaire . … Enfin, aux termes de l'article R . 341 - 4 de ce code : " Sauf disposition contraire, les permis de visite délivrés aux personnes rendant visite aux personnes prévenues sont valables jusqu'au moment…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.