Article R341-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 1 : Permis de visite > Sous-section 1 : Dispositions…
Le chef de l'établissement pénitentiaire fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à surseoir dans l'un des cas suivants :
1° Si des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis ;
2° Si les personnes détenues sont matériellement empêchées ;
3° Si, placées en cellule disciplinaire, les personnes détenues ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Jurisprudence appliquant l'article R341-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 2025, n° 2303635
Vu : -le code pénitentiaire -le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 341 - 3 du code pénitentiaire : « Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 décembre 2025, n° 2300509
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Melun, 20 juillet 2023, n° 2307491
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant…
- Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 2026, n° 2302846
Aux termes de l’article L. 341-4 code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. ». … En troisième lieu, aux termes de l’article R . 341 - 3 du code pénitentiaire : « Les…
- Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 2026, n° 2302848
Aux termes de l’article L. 341-4 code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. ». … En troisième lieu, aux termes de l’article R . 341 - 3 du code pénitentiaire : « Les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.