Article R341-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 1 : Permis de visite > Sous-section 1 : Dispositions…
Le permis délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites.
Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.
Jurisprudence appliquant l'article R341-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 1er mars 2024, n° 2402741
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Les décisions prises par l'autorité compétente sur le fondement des articles R . 341 - 1 et R. 341-2 du code pénitentiaire , relatives à la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 juin 2023, n° 2203660
En second lieu, la décision attaquée vise l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale, qui a été remplacé par l'article R . 341 - 1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022. … En l'espèce, ainsi qu'il a été…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 avril 2026, n° 2502316
R . 341 - 1 du code pénitentiaire , et par des correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; M. … Enfin quant aux communications téléphoniques, aux termes de l’alinéa 1er de…
- Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2026, n° 2607915
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 5 mai 2026 sous le numéro 2607578, Madame D... a demandé l’annulation de la décision contestée. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Melun, 6 février 2026, n° 2510437
R . 341 - 1 du code pénitentiaire , et par les correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; - M. … Aux termes de l’article L. 341-3 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues…
- Tribunal administratif de Melun, 9 février 2024, n° 2401573
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Enfin, l'article R . 341 - 1 de ce code dispose que : " Le permis délivré en application des dispositions…
- Tribunal administratif de Melun, 6 février 2026, n° 2510449
R . 341 - 1 du code pénitentiaire , et par les correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; - les demandes de permis de visite ont été présentées par le conseil du requérant à une…
- Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2025, n° 2514563
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Aux termes de l’article R . 341 - 1 du même code : «…
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- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L341-5 (V) art. L341-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-13 (V) art. R341-13
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-4 (V) art. R341-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-6 (V) art. R341-6
- Concordance Code de procédure pénale - art. D403, alinéas 1 et 2 (M) art. D403
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. D403
- Cite Code pénitentiaire art. L341-5
- Cite Code pénitentiaire art. R341-4
- Cite Code pénitentiaire art. R341-6
- Cite Code pénitentiaire art. R341-13
- Cite Code pénitentiaire art. R341-6
- Cite Code pénitentiaire art. R341-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.