Article R332-41 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 3 : Valeurs non…
Chaque personne détenue peut acquérir, par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine, des équipements informatiques.
Elle ne conserve aucun document sur un support informatique, sauf ceux liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles.
Les équipements informatiques, ainsi que les données qu'ils contiennent, sont soumis au contrôle de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut être retenu et ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, dans les cas suivants :
1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ;
2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait volontaire de la personne détenue.
Jurisprudence appliquant l'article R332-41 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 22 janvier 2026, n° 2502351
pénitentiaire et alors que l’article R . 332 - 41 de ce même code est rédigé de manière différente par rapport à l’article D. 449-1 du code de procédure pénale ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article…
- Tribunal administratif de Caen, 6 novembre 2026, n° 2303240
J... soutient que : - sa requête est recevable ; - il n’est pas justifié que la signataire de la décision bénéficiait d’une délégation de signature ; - la décision attaquée méconnaît les articles R . 332 - 41 , R…
- Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2026, n° 2408032
- la décision méconnaît les dispositions de l’article R . 332 - 41 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle est disproportionnée. … article R . 332 - 41 du code…
- Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2026, n° 2400417
- la décision méconnaît les dispositions de l’article R . 332 - 41 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle est disproportionnée. … article R . 332 - 41 du code…
- Tribunal administratif de Limoges, 2 juin 2026, n° 2400973
Il soutient que la décision attaquée : - constitue une mesure faisant grief ; - a été prise par une autorité incompétente ; - viole l’article R . 332 - 41 du code pénitentiaire en ce qu’il n’est pas établi que les…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2026, n° 2302757
article R . 332 - 41 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. … article R . 332 - 41 du code pénitentiaire , pouvant justifier qu’il dispose d’un tel outil.
- Tribunal administratif de Rouen, 28 juillet 2026, n° 2400512
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l’article R . 332 - 41 du code pénitentiaire et la circulaire du 13 octobre 2009 ; - elle est entachée d’une erreur…
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 janvier 2026, n° 2303019
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise l’article R . 332 - 41 du code pénitentiaire . Elle rappelle les faits reprochés à M. … B... ne conteste pas sérieusement avoir ainsi utilisé son matériel…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-30 (V) art. R224-30
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 19 RI-type, VII (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.