Article R332-35 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 3 : Valeurs non…
Chaque personne détenue porte les vêtements qu'elle possède, qui lui sont apportés par ses proches ou qu'elle acquiert par l'intermédiaire de l'administration, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le chef de l'établissement pénitentiaire pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté.
Elle peut demander à l'administration de lui fournir les effets vestimentaires nécessaires si elle craint la détérioration de ses vêtements personnels soit par un usage trop fréquent, soit à l'occasion du travail.
Lorsque ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à ce que des vêtements lui soient fournis.
Jurisprudence appliquant l'article R332-35 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 23 décembre 2025, n° 2512515
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - le refus de l’administration pénitentiaire qu’il dispose de ses effets personnels porte atteinte à sa dignité et méconnaît l’article R . 332 - 35 du code…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D216-15 (V) art. D216-15
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 10 RI-type, alinéas 1, 2 et 3 (I) (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.