Article R331-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS
Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de sa mise sous écrou ou qui lui sont adressés ou remis pendant sa détention. Elle peut en demander la restitution à tout moment.
Il en est de même des copies de pièces mentionnées par les dispositions de l'article R. 155 du code de procédure pénale, dont une personne détenue a demandé la délivrance et qui sont transmises selon les modalités énoncées par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 165 du même code.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R311-4 (V) art. R311-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R155 (V) art. R155
- Cite Code de procédure pénale - art. R165 (V) art. R165
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-6-1 (Ab) art. R57-6-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. R155
- Cite Code de procédure pénale art. R155
- Cite Code de procédure pénale art. R155
- Cite Code de procédure pénale art. R165
- Cite Code de procédure pénale art. R165
- Cite Code de procédure pénale art. R165
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.