Article R322-31 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 2 : Hospitalisations > Sous-section 2 : Soins…
Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu'en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction prévue par les dispositions des articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. Ces établissements sont les suivants :
1° Les établissements pénitentiaires sièges d'un service médico-psychologique régional ;
2° Les établissements pour peines dotés d'une unité fonctionnelle rattachée à un service médico-psychologique régional ;
3° Les établissements pénitentiaires dans lesquels intervient le secteur de psychiatrie générale en application des protocoles prévus par les articles R. 6111-29 et R. 6111-37 du code de la santé publique.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-32 (V) art. R322-32
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-33 (V) art. R322-33
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-1 (M) art. R754-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R764-1 (M) art. R764-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R774-1 (M) art. R774-1
- Cite Code pénal - art. 222-23 (V) art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 227-25 (V) art. 227-25
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-8-3 (Ab) art. R57-8-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-29 (V) art. R6111-29
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-37 (M) art. R6111-37
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. R6111-29
- Cite Code de la santé publique art. R6111-37
- Cite Code de la santé publique art. R6111-29
- Cite Code de la santé publique art. R6111-37
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 227-25
- Cite Code pénal art. 222-23
- Cite Code pénal art. 222-23
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-8-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.