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En vigueur

Article R322-16 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 2 : Hospitalisations > Sous-section 2 : Soins…

Les décisions de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'isolement, de séparation de personnes détenues ou d'interdiction temporaire de communiquer, sont applicables au sein de l'unité hospitalière spécialement aménagée et sont communiquées par le chef de l'établissement pénitentiaire au directeur de l'établissement de santé qui veille à leur exécution.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.