Article R321-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE > Section 2 : Hygiène personnelle des personnes…
La propreté est exigée de toute personne détenue.
Les produits de la trousse de toilette remise à l'arrivée de toute personne détenue entrante sont renouvelés, selon des modalités déterminées par le chef de l'établissement pénitentiaire et au moins tous les mois, pour les personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes, lorsqu'elles en font la demande.
Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine. Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir se doucher après les séances de sport, le travail et la formation professionnelle.
Chaque personne détenue doit pouvoir effectuer une promenade d'au moins une heure à l'air libre par jour.
Chaque personne détenue doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté. La literie ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisée sans avoir été préalablement nettoyée ou désinfectée, selon le cas.
Jurisprudence appliquant l'article R321-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2026, n° 2610449
L’article R . 321 - 5 du code pénitentiaire dispose que : « La propreté est exigée de toute personne détenue. / (…) Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine. … article R . 321 - 5…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2022, n° 2204454
A soutient que : - la décision litigieuse lui fait grief ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les dispositions des articles R . 321 - 5 et 332-44 du code pénitentiaire . Vu…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2026, n° 2507233
L’article R . 321 - 5 dudit code dispose : « La propreté est exigée de toute personne détenue. / (…) / Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine. … B... se douche quotidiennement…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 octobre 2026, n° 2506628
Aux termes de l’article R . 321 - 5 du même code : « La propreté est exigée de toute personne détenue. / (…) / Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine. … A... a accès selon une…
- Tribunal administratif de Lille, 20 novembre 2025, n° 2511241
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … B... de récupérer un oreiller…
- Tribunal administratif de Limoges, 19 mai 2026, n° 2401046
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juillet 2026, n° 2402533
article R . 321 - 5 du code pénitentiaire : « (…) / Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine. … B... admet avoir eu accès en semaine, au moins à trois reprises, aux locaux…
- Tribunal administratif de Caen, 18 mai 2026, n° 2601703
pénitentiaire ; - il subit des entraves aux promenades, en méconnaissance de l’article R . 321 - 5 du code pénitentiaire ; - il subit des entraves au maintien de ses liens familiaux, en méconnaissance de l’article 8 de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-5 (V) art. R412-5
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 12 RI-type (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.