Article R315-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre V : ACCÈS AU JUGE > Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la…
Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire :
1° Former le recours judiciaire prévu par les dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles R. 249-19 et R. 249-20 du même code ;
2° Interjeter appel d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de procédure pénale - art. 503 (V) art. 503
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-8 (M) art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-19 (V) art. R249-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-20 (V) art. R249-20
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 503
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. R249-19
- Cite Code de procédure pénale art. R249-20
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. R249-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.