Article R315-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre V : ACCÈS AU JUGE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités des recours…
Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.
Jurisprudence appliquant l'article R315-3 du Code pénitentiaire
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12/11/2026, 26TL01673, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 12 novembre 2026, n° 26TL01673
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/05/2025, 23MA00474, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Et aux termes…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 28 mai 2025, n° 23MA00474
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Et aux termes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.