Article R311-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION > Section 1 : Dispositions générales
Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, est tenu à la disposition des personnes détenues qui en font la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R311-1 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 2 août 2022, n° 465227
Aux termes de l'article R . 311 - 1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/07/2022, 463996
Aux termes de l'article R . 311 - 1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires…
- Conseil d'État, 27 juillet 2022, n° 463996
Aux termes de l'article R . 311 - 1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des…
- Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 458055
Aux termes de l'article R . 311 - 1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/10/2023, 458055
Aux termes de l'article R . 311 - 1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires…
- Conseil d'État, 5 juillet 2024, n° 492814
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - l'arrêté du 13 mai 2013 du…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 05/07/2024, 492814, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - l'arrêté du 13 mai 2013 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 janvier 2023, n° 2209162
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 311 - 1 du code pénitentiaire désormais en vigueur, n'a pu causer à l'intéressé que…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L112-4 (V) art. L112-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-1 (M) art. R754-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R764-1 (M) art. R764-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R774-1 (M) art. R774-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-6-20 (Ab) art. R57-6-20
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-6-20
- Cite Code pénitentiaire art. L112-4
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.