Article R240-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 juin 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES ÉCROUÉES POUR LE SUIVI INDIVIDUALISÉ ET…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.