Article R240-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 6 juin 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES ÉCROUÉES POUR LE SUIVI INDIVIDUALISÉ ET…
Le traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires aux finalités assignées à ce traitement.
Jurisprudence appliquant l'article R240-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Bastia, 2 octobre 2026, n° 2401628
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- CADA, avis n° 20234995 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
En vertu des dispositions du 4° de l’article R240-1 du code pénitentiaire , ce traitement permet notamment « La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des…
- CADA, avis n° 20221760 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
En vertu des dispositions du 4° de l’article R240-1 du code pénitentiaire , ce traitement permet notamment « La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Modifie Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité » (GENESIS) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.