Article R235-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES > Section 3 : Mise en cellule…
La mise en cellule disciplinaire prévue par les dispositions du 8° de l'article R. 233-1 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.
Jurisprudence appliquant l'article R235-6 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nantes, 1er octobre 2026, n° 2620233
Vu : - la décision contestée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative. … La modification…
- Tribunal administratif de Caen, 26 novembre 2024, n° 2403102
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Toutefois…
- Tribunal administratif de Melun, 9 septembre 2024, n° 2410712
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Contrairement à ce que soutient le requérant, la modification temporaire du régime de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 2025, n° 2502883
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 août 2024, n° 2403229
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 octobre 2022, n° 2206145
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé. … La modification…
- Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2024, n° 2419027
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 janvier 2023, n° 2300341
La modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, défini aux articles R . 235 - 6 et suivants du code pénitentiaire , ne peut, en l'absence de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.