Article R235-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES > Section 2 : Confinement en…
La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré.
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :
1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ;
2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes.
Jurisprudence appliquant l'article R235-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Pau, 24 septembre 2024, n° 2202177
Aux termes de l'article R . 235 - 5 du même code : " La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 février 2026, n° 2301637
Aux termes de l’article R . 235 - 5 de ce code : « La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 octobre 2022, n° 1904786
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 mai 2026, n° 2301267
Aux termes de l’article R . 235 - 5 de ce code : « La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 octobre 2025, n° 2400253
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 235 - 5 du…
- Tribunal administratif de Besançon, 13 novembre 2025, n° 2402384
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire doit être écarté. … En dernier lieu, aux termes de l’article R . 235 - 5 du code pénitentiaire : « (…) La durée du confinement…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 mai 2026, n° 2308255
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 235 - 5 de ce code : « La durée du confinement en…
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 juillet 2023, n° 2302508
R . 235 - 5 du code pénitentiaire . … - Les sanctions prononcées ne sont pas illégales dès lors que les dispositions du code de procédure pénale visées à tort ont fait l'objet d'une codification à droit constant dans…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-7-41
- Cite Code pénitentiaire art. R232-4
- Cite Code pénitentiaire art. R232-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.