Article R235-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES > Section 2 : Confinement en…
Le confinement en cellule prévu par les dispositions du 7° de l'article R. 233-1 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule.
Jurisprudence appliquant l'article R235-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 9 février 2026, n° 2307068
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 novembre 2024, n° 2301695
Aux termes de l'article R . 235 - 2 du même code : " Le confinement en cellule prévu par les dispositions du 7° de l'article R. 233-1 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.