Article R235-12 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES > Section 3 : Mise en cellule…
La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :
1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ;
2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes.
Jurisprudence appliquant l'article R235-12 du Code pénitentiaire
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/06/2026, 25NT00813, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article R . 235 - 12 du code pénitentiaire que la durée de la sanction de mise en cellule disciplinaire peut excéder vingt jours et être portée jusqu'à trente jours pour des faits…
- Tribunal administratif de Caen, 7 novembre 2025, n° 2400066
Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour le choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R . 235 - 12 du code pénitentiaire , du quantum de la sanction. M. … Or, les faits décrits au…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 12 juin 2026, n° 25NT00813
Il résulte des dispositions de l’article R . 235 - 12 du code pénitentiaire que la durée de la sanction de mise en cellule disciplinaire peut excéder vingt jours et être portée jusqu’à trente jours pour des faits…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 janvier 2026, n° 2307634
pénitentiaire ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R . 235 - 12 du code pénitentiaire . … En dernier lieu, les dispositions de l’article R . 235 - 12 du code pénitentiaire sont relatives à la mise en…
- Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 2025, n° 2403328
Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour le choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R . 235 - 12 du code pénitentiaire , du quantum de la sanction. … S’il soutient que les faits…
- Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2025, n° 2403325
Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour le choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R . 235 - 12 du code pénitentiaire , du quantum de la sanction. En l’espèce, il ressort des…
- Tribunal administratif de Caen, 30 janvier 2026, n° 2403347
Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour le choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R . 235 - 12 du code pénitentiaire , du quantum de la sanction. … En vertu de l’article R . 235…
- Tribunal administratif de Dijon, 7 mai 2024, n° 2300770
Aux termes de l'article R . 235 - 12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-7-47
- Cite Code pénitentiaire art. R232-4
- Cite Code pénitentiaire art. R232-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.