Article R235-10 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES > Section 3 : Mise en cellule…
Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet.
La sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur droit de correspondance écrite.
Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours.
Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Défenseur des droits et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.
Elles conservent la faculté de rencontrer les titulaires de permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par semaine.
Jurisprudence appliquant l'article R235-10 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 octobre 2022, n° 2206952
Aux termes de l'article R . 235 - 10 du code pénitentiaire : " Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet. /…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 juin 2024, n° 2403062
Il soutient que : - il est détenu provisoirement à la maison d'arrêt de Saint-Malo, placé en quartier disciplinaire depuis le 15 mai 2024 ; sa mère s'est vu refuser deux visites au parloir, les 18 et 24 mai, en…
- Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2024, n° 2419027
R . 235 - 10 du code pénitentiaire compatibles avec les droits fondamentaux des personnes détenues ; - il n'est porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ce que les droits de la…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 mars 2026, n° 2601630
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2023, n° 2307447
R . 235 - 10 du code pénitentiaire ; - dans l'attente d'une solution pérenne, procéder, dans les cellules où cela n'aura pas déjà été fait, à l'élimination de la moisissure présente dans les cellules et, de manière…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-22 (V) art. R234-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-8 (V) art. R235-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-7 (V) art. R753-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-9 (V) art. R753-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-2 (VD) art. R763-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-8 (V) art. R763-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-9 (VD) art. R763-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-2 (VD) art. R773-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-3 (VD) art. R773-3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-45 (Ab) art. R57-7-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.