Article R234-43 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 4 : Voies de recours
Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Jurisprudence appliquant l'article R234-43 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2024, n° 2405070
B à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité en produisant la preuve de l'introduction du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R . 234 - 43 du code…
- Tribunal administratif de Rouen, 4 décembre 2024, n° 2203655
Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, repris par l'article R . 234 - 43 du code pénitentiaire applicable à compter du 1er mai 2022 : " La personne détenue qui entend contester la sanction…
- Tribunal administratif d'Amiens, 14 novembre 2025, n° 2503927
Aux termes de l’article R . 234 - 43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 août 2023, n° 2301078
Aux termes de l'article R . 234 - 43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2022, n° 2203369
Aux termes de l'article R . 234 - 43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 20 décembre 2023, n° 2201889
Aux termes de l'article R . 234 - 43 du code de pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 août 2025, n° 2407788
Aux termes de l'article R . 234 - 43 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter…
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 mars 2026, n° 2504964
Aux termes de l’article R . 234 - 43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.