Article R234-26 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la personne détenue présente ses observations. Elle est, le cas échéant, assistée par un avocat.
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, n'est pas en mesure de s'exprimer dans cette langue ou si elle est dans l'incapacité physique de communiquer, ses explications sont présentées, dans la mesure du possible, par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R234-26 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 6 janvier 2026, n° 2303753
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes des dispositions de l’article R . 234 - 26 du code pénitentiaire : « Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la personne détenue…
- Tribunal administratif de Dijon, 26 janvier 2023, n° 2101339
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Besançon, 13 novembre 2025, n° 2402252
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience…
- Tribunal administratif de Besançon, 9 juillet 2026, n° 2500692
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2026, n° 2403841
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes des dispositions de…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 juin 2026, n° 2310455
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 novembre 2025, n° 2400830
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R . 234 - 26 du code pénitentiaire : « Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la personne détenue présente ses observations. Elle est, le cas…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D216-11 (V) art. D216-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-7 (V) art. R753-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-9 (V) art. R753-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-8 (V) art. R763-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-9 (VD) art. R763-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-3 (VD) art. R773-3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-25 (Ab) art. R57-7-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.