Article R232-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES > Section 1…
Peut donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires, tout comportement d'une personne détenue majeure susceptible de caractériser :
1° Une faute prévue par les dispositions de l'article R. 232-5 à l'exception de celles visées au 2°, 5°, 6°, 7°, 12° et 13° et, dans la mesure où elle tend à la commission d'une de ces fautes, celle visée au 16° ;
2° Une faute prévue par les dispositions de l'article R. 232-6.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire art. 1
- Cite Code pénitentiaire art. R232-5
- Cite Code pénitentiaire art. R232-6
- Cite Code pénitentiaire art. R232-5
- Cite Code pénitentiaire art. R232-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.