Article R232-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES > Section 4 : Fautes disciplinaires du…
Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue :
1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;
2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ;
3° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ;
4° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration ;
5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ;
6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ;
7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ;
8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.
Jurisprudence appliquant l'article R232-6 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 3 juillet 2025, n° 2302748
Si le requérant fait valoir qu'il n'a commis aucun fait susceptible de relever des dispositions de l'article R . 232 - 6 du code pénitentiaire , relatives aux fautes disciplinaires de troisième degré, les sanctions…
- Tribunal administratif d'Amiens, 3 juillet 2025, n° 2302746
Si le requérant fait valoir qu'il n'a commis aucun fait susceptible de relever des dispositions de l'article R . 232 - 6 du code pénitentiaire , relatives aux fautes disciplinaires de troisième degré, les sanctions…
- Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2024, n° 2221301
pénitentiaire et du 1° de l'article R . 232 - 6 du même code. … Aux termes de l'article R . 232 - 6 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : / De ne pas…
- Tribunal administratif d'Amiens, 3 juillet 2025, n° 2302747
Si le requérant fait valoir qu'il n'a commis aucun fait susceptible de relever des dispositions de l'article R . 232 - 6 du code pénitentiaire , relatives aux fautes disciplinaires de troisième degré, les sanctions…
- Tribunal administratif d'Amiens, 3 juillet 2025, n° 2302749
Si le requérant fait valoir qu'il n'a commis aucun fait susceptible de relever des dispositions de l'article R . 232 - 6 du code pénitentiaire , relatives aux fautes disciplinaires de troisième degré, les sanctions…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 mai 2024, n° 2300193
R . 232 - 6 du code pénitentiaire , que la sanction d'avertissement était retirée, que les faits reprochés étaient qualifiés d'un refus d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement prévu…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 juin 2026, n° 2302784
des dispositions précitées du 1° de l’article R . 232 - 6 de ce code et du premier degré au sens des dispositions précitées du 9° de l’article R. 232-4 du même code. … des dispositions précitées des 4° et 5° de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/06/2026, 25MA01960, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, selon l'article R . 232 - 6 : " Constitue une faute disciplinaire du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-27 (V) art. R124-27
- Cite Code pénitentiaire - art. L112-4 art. L112-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-2 (V) art. R232-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-3 (V) art. R232-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-7 (V) art. R232-7
- Modifie Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-3 (Ab) art. R57-7-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire art. 3
- Cite Code pénitentiaire art. L112-4
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.