Article R232-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES > Section 3 : Fautes disciplinaires du deuxième…
Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :
1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ;
2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque par des offres, des promesses, des dons ou des présents ;
2° bis De communiquer irrégulièrement avec toute personne située à l'extérieur de l'établissement ;
3° De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence ;
4° D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ;
5° De formuler des propos outrageants ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ;
6° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l'établissement ;
7° De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ;
8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus par les dispositions des 10° et 11° de l'article R. 232-4 ;
9° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu par les dispositions du 9° de l'article R. 232-4 ;
10° De causer délibérément un dommage à la propriété d'autrui ;
11° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ;
12° De consommer des produits stupéfiants ;
13° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ;
14° De se trouver en état d'ébriété ;
15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ;
16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.
Jurisprudence appliquant l'article R232-5 du Code pénitentiaire
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 30/12/2025, 24TL03067, Inédit au recueil Lebon
R . 232 - 5 et R. 234-19 du code pénitentiaire , entrées en vigueur le 1er mai 2022. … Ces dispositions ont toutefois été abrogées par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 28 février 2023, n° 2200335
pénitentiaire ; - la seule faute susceptible d'être retenue à son encontre est une infraction à l'article R . 232 - 5 4° du code pénitentiaire ; si cette faute est avérée, elle ne saurait à elle seule justifier la…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 décembre 2025, n° 24TL03067
R . 232 - 5 et R. 234-19 du code pénitentiaire , entrées en vigueur le 1er mai 2022. … Ces dispositions ont toutefois été abrogées par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code…
- Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 2025, n° 2403328
R . 232 - 5 1° et R. 232-5 15° du code pénitentiaire . … S’il soutient que les faits reprochés sont de « faible gravité », ils relèvent d’une faute au sens de l’alinéa 1 et de l’alinéa 15 de l’article R . 232 - 5 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2026, n° 2310977
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article R . 232 - 5 du code pénitentiaire , dans sa version applicable : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : (…) 4°…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 9 juillet 2024, n° 2300416
R . 232 - 5 du code pénitentiaire . … R . 232 - 5 du code pénitentiaire .
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 avril 2025, n° 2205895
R . 232 - 5 du code pénitentiaire . … B étaient prévus et réprimés dans des conditions identiques par les dispositions précitées de l'article R . 232 - 5 du code pénitentiaire .
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/05/2025, 24PA04694, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article R . 232 - 5 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-24 (V) art. R124-24
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-27 (V) art. R124-27
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-29 (V) art. R124-29
- Cite Code pénitentiaire - art. L112-4 art. L112-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-2 (V) art. R232-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-3 (V) art. R232-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-4 art. R232-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R232-7 (V) art. R232-7
- Modifie Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-2 (Ab) art. R57-7-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire art. 3
- Cite Code pénitentiaire art. L112-4
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. R232-4
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. R232-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.