Article R232-12 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES > Section 3…
Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Jurisprudence appliquant l'article R232-12 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 29 juillet 2025, n° 2400313
de la commission de discipline : il n'est pas justifié par l'administration que l'auteur du compte-rendu d'incident et l'auteur du rapport d'enquête n'ont pas siégé en commission de discipline conformément aux articles…
- Tribunal administratif de Nancy, 29 juillet 2025, n° 2400312
de la commission de discipline : il n'est pas justifié par l'administration que l'auteur du compte-rendu d'incident et l'auteur du rapport d'enquête n'ont pas siégé en commission de discipline conformément aux articles…
- Tribunal administratif de Nancy, 29 juillet 2025, n° 2303250
de la commission de discipline : il n'est pas justifié par l'administration que l'auteur du compte-rendu d'incident et l'auteur du rapport d'enquête n'ont pas siégé en commission de discipline conformément aux articles…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 mars 2025, n° 2300450
Il soutient que : - les comptes rendus d'incidents fondant la procédure ont été rédigés tardivement en méconnaissance de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée est entachée de disproportion…
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2302574
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 novembre 2024, n° 2300481
pénitentiaire et n'a pas non plus porté une atteinte excessive au droit au respect de la dignité du requérant en méconnaissance de l'article L. 6 du code pénitentiaire . … Aux termes de l'article R . 232 - 12 dudit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.