Article R232-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES
Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ainsi qu'au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales.
Jurisprudence appliquant l'article R232-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Toulon, 18 février 2023, n° 2300519
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. - La présidente du Tribunal a désigné Mme B D pour statuer sur les demandes de référé. … La modification temporaire du régime de détention qui résulte…
- Tribunal administratif de Toulon, 19 février 2026, n° 2302859
du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou de toute autre instruction de service. » Aux termes de l’article R . 232 - 1 du même code : « Tout manquement aux dispositions du règlement…
- Tribunal administratif de Nancy, 25 septembre 2025, n° 2301773
En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article R . 232 - 1 du code pénitentiaire : « Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ainsi qu'au reste du…
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2302574
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juillet 2026, n° 2501086
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur défini aux…
- Tribunal administratif de Pau, 18 décembre 2025, n° 2302132
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 232 - 1 du code pénitentiaire : « Tout manquement aux…
- Tribunal administratif de Bastia, 7 mai 2026, n° 2400173
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Bastia, 7 mai 2026, n° 2400771
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L112-4 (V) art. L112-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (Ab), préambule RI-type, alinéa 3 art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. Annexe à l'article R57-6-18
- Cite Code pénitentiaire art. L112-4
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.