Article R231-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les personnes détenues doivent obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou de toute autre instruction de service.
Jurisprudence appliquant l'article R231-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 septembre 2023, n° 2306462
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 décembre 2023, n° 2308627
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du…
- Tribunal administratif de Melun, 1er avril 2025, n° 2504283
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Aux termes de l'article R . 231 - 1 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues…
- Tribunal administratif de Toulon, 19 février 2026, n° 2302859
L’article R . 231 - 1 du code pénitentiaire dispose que : « Les personnes détenues doivent obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour…
- Tribunal administratif de Limoges, 6 octobre 2026, n° 2401731
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Yves Crosnier en application de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Nice, 27 juin 2024, n° 2202680
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 octobre 2024, n° 2206709
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. … En l'espèce, il…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juillet 2026, n° 2501086
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R . 231 - 1 du…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L212-4 (V) art. L212-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-1 (M) art. R753-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (Ab), art. 5 RI-type, alinéa 1 art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. Annexe à l'article R57-6-18
- Cite Code pénitentiaire art. L212-4
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. L212-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.