Article R227-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES > Section 2 : Usage des armes > Sous-section 1 : Armement…
L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de direction et aux personnels de surveillance pour l'exercice de leurs fonctions.
Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies par les dispositions des articles R. 227-1 et R. 227-2.
Textes liés
- Concordance Décret n°2011-980 du 23 août 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R227-1 (V) art. R227-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R227-2 (V) art. R227-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-2 (V) art. R753-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-3 (VD) art. R763-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-4 (VD) art. R773-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire art. 1
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code pénitentiaire art. R227-1
- Cite Code pénitentiaire art. R227-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.