Article R227-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES > Section 1 : Usage de la force
Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, peuvent faire usage de la force envers les personnes détenues en cas de stricte nécessité et de manière proportionnée :
1° Lorsque l'usage de la force est commandé par la légitime défense dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 122-5 du code pénal ;
2° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, empêcher une tentative d'évasion ou parvenir au rétablissement de l'ordre ;
3° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, remédier à la résistance d'une ou plusieurs personnes détenues, par la violence ou par inertie physique, aux ordres qui leur ont été donnés.
Jurisprudence appliquant l'article R227-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2026, n° 2502614
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative. … cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 octobre 2025, n° 2304516
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … L’article R…
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 05/12/2024, 24BX02280, Inédit au recueil Lebon
R . 227 - 1 du code pénitentiaire ; - il a ensuite été laissé seul en cellule, sans draps ni d'autres vêtements que ses sous-vêtements, sans surveillance alors que l'administration de neuroleptiques doit être faite en…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2024, n° 24BX02280
R . 227 - 1 du code pénitentiaire ; - il a ensuite été laissé seul en cellule, sans draps ni d'autres vêtements que ses sous-vêtements, sans surveillance alors que l'administration de neuroleptiques doit être faite en…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R227-3 (V) art. R227-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-1 (M) art. R753-1
- Cite Code pénal - art. 122-5 (V) art. 122-5
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-83 (Ab) art. R57-7-83
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.