Article R226-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
Les personnes détenues ne peuvent être soumises au port de moyens de contrainte que sur ordre du chef de l'établissement pénitentiaire et s'il n'est d'autre possibilité de les maîtriser, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui.
Par mesure de précaution contre les évasions, les personnes détenues peuvent être soumises au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur surveillance d'une autre manière.
Jurisprudence appliquant l'article R226-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 2026, n° 2302812
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R . 226 - 1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ne peuvent être soumises au port de moyens de contrainte que sur ordre du…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mars 2024, n° 2301209
B D, capitaine pénitentiaire, à l'effet de signer notamment les décisions relatives au placement des personnes détenues au port de moyens de contrainte en application des dispositions de l'article R . 226 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 avril 2025, n° 2205606
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 juin 2025, n° 2203134
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 février 2025, n° 2207213
pénitentiaire . … Aux termes de l'article R . 226 - 1 de ce code : " Les personnes détenues ne peuvent être soumises au port de moyens de contrainte que sur ordre du chef de l'établissement pénitentiaire et s'il n'est…
- Tribunal administratif de Melun, 21 mai 2026, n° 2404444
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En premier…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2025, n° 2202436
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 avril 2026, n° 2303475
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-1 (M) art. R753-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (Ab), art. 7 RI-type, III, sauf phrase 1 art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.