Article R225-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre V : FOUILLES
L'état général de chaque cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires d'effectuer convenablement les contrôles et fouilles réglementaires.
Les objets encombrant les cellules et, de ce fait, gênant ou retardant les contrôles de sécurité ainsi que les objets dont l'utilisation présente un risque ou qui ne sont pas conformes à la réglementation sont déposés au vestiaire. Les personnes détenues peuvent demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38.
Les objets dont il est établi que les personnes détenues ne sont pas propriétaires peuvent leur être retirés afin, le cas échéant, d'être restitués à leur légitime propriétaire.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit aux personnes détenues d'obturer les portes et les passages, d'obstruer les œilletons et d'étendre leur linge sur les barreaux des fenêtres.
Jurisprudence appliquant l'article R225-5 du Code pénitentiaire
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-83.425, Inédit
Cependant, il résulte des dispositions de l'article R225 - 5 alinéa 2 du code pénitentiaire qu'à la suite des fouilles, les objets encombrant les cellules et de ce fait gênant ou retardant les contn5les de sécurité…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 octobre 2025, n° 2307032
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article R . 225 - 5 du même code dispose : « L'état général de chaque cellule…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2025, n° 2210719
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 juillet 2026, n° 2402171
pénitentiaire . … Aux termes de l’article R . 225 - 5 de ce code « (…) Les objets encombrant les cellules et, de ce fait, gênant ou retardant les contrôles de sécurité ainsi que les objets dont l'utilisation présente…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 novembre 2026, n° 2311419
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2025, n° 2301497
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 février 2026, n° 2400328
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 janvier 2025, n° 2202671
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-38 (V) art. R332-38
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (Ab), art. 7 RI-type, II art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.