Article R224-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…
La durée maximale d'une décision de placement en unité pour personnes détenues violentes qui intervient moins de trois mois après le terme d'une précédente décision de placement, y compris à titre provisoire, est computée en tenant compte de la durée de ce dernier placement.
L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule disciplinaire au cours de la prise en charge sont sans effet sur le terme du placement en unité pour personnes détenues violentes antérieurement décidé.
Jurisprudence appliquant l'article R224-8 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 27 août 2025, n° 2507505
R . 224 - 8 du code pénitentiaire entre la consultation des pièces et la production des observations n'a pas été respecté ; - il a comparu menotté lors du débat contradictoire en méconnaissance des articles L. 224-5 et…
- Tribunal administratif de Lille, 8 septembre 2025, n° 2507890
le délai de 72 heures prévu par l'article R . 224 - 8 du code pénitentiaire au bénéfice du détenu entre la consultation des pièces et la production des observations n'a pas été respecté, enfin, il s'est vu notifier…
- Tribunal administratif de Caen, 10 août 2026, n° 2602645
pénitentiaire et notamment de son article R . 224 - 8 ; et pour ce qui concerne la motivation en fait, la décision attaquée expose que Mme E... « ne produit qu’une attestation personnelle, dépourvue de tout document…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.