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En vigueur

Article R224-2 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…

Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.

Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales, sont applicables aux unités pour personnes détenues violentes quel que soit l'établissement où elles sont localisées.

Les personnes détenues placées dans ces unités sont affectées en cellule individuelle.

Les cellules et les locaux des unités pour personnes détenues violentes sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.

Jurisprudence appliquant l'article R224-2 du Code pénitentiaire

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.