Article R224-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…
Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.
Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales, sont applicables aux unités pour personnes détenues violentes quel que soit l'établissement où elles sont localisées.
Les personnes détenues placées dans ces unités sont affectées en cellule individuelle.
Les cellules et les locaux des unités pour personnes détenues violentes sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.
Jurisprudence appliquant l'article R224-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 10 mai 2023, n° 2303941
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -…
- Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 506644
définie par l’article R . 224 - 2 de ce code, soit dans un quartier de prise en charge de la radicalisation, défini par l’article R. 224-13 de ce code, la finalité de l’affectation en quartier de lutte contre la…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/10/2025, 506644, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R. 224-38 du code pénitentiaire , résultant du décret attaqué : " (...) … , définie par l'article R . 224 - 2 de ce code, soit dans un quartier de prise en charge de la radicalisation, défini par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.