Article R224-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…
Une unité pour personnes détenues violentes constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l'acte violent, ou ont commis des violences en détention peuvent être placées au sein d'une unité pour personnes détenues violentes si leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique.
Jurisprudence appliquant l'article R224-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2022, n° 2206011
R . 224 - 1 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est disproportionnée. … Les modalités de placement en unité pour détenus violents étaient fixées, à la date de la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 mai 2026, n° 2402669
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article R . 224 - 1 du même code : « Une…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 mars 2025, n° 2202533
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard ; -…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 mai 2023, n° 2303941
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.