Article R224 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
Le placement à l'isolement d'une personne détenue affectée dans un quartier sécurisé emporte suspension de cette affectation et du régime de détention qui s'y applique.
Jurisprudence appliquant l'article R224 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/10/2025, 506644, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 224 -38 du code pénitentiaire , résultant du décret attaqué : " (...) … R . 224 -34 et R.224-37 du code pénitentiaire .
- Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2024, n° 2302383
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où il n'est pas démontré que le collège mentionné au II de l'article R . 224 -13 du code…
- Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 506644
R . 224 -34 et R.224-37 du code pénitentiaire . … Les articles R . 224 -29 à R. 224-37 du même code précisent les restrictions mentionnées au point précédent. En particulier, aux termes de l’article R . 224 -9 de ce…
- Conseil d'État, 10 juin 2024, n° 491001
Le II de l'article R . 224 -13 du code pénitentiaire prévoit que : " Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses…
- Tribunal administratif de Paris, 11 août 2026, n° 2624609
R . 224 -38 et R. 224-39 du code pénitentiaire ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R . 224 -39 du code pénitentiaire , l’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement n’ayant…
- Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2023, n° 2302690
R . 224 -13 et suivants du code pénitentiaire . … Aux termes de l'article R . 224 -17 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux…
- Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2024, n° 2302718
D a fait l'objet de plusieurs comptes-rendus d'incidents où il évoquait la réalisation d'attentats terroristes, et vise notamment les articles R . 224 -13 à R. 224-25 du code pénitentiaire . … Par suite, le moyen tiré…
- Tribunal administratif de Lille, 5 janvier 2026, n° 2512641
article R . 224 -13 du code pénitentiaire prévoit que : « Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.