Article R222-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS
Conformément aux dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est destinataire du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes appelées à intervenir au sein des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 80 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R222-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 2 octobre 2025, n° 2403030
Aux termes de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 août 2023, n° 2301078
Aux termes de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables…
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 mars 2026, n° 2504964
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2022, n° 2203369
Aux termes de l'article R . 222 - 1 du code de la justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 novembre 2023, n° 2302556
Aux termes de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas…
- Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2024, n° 2405070
Aux termes de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables…
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2023, n° 2301887
Aux termes de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 octobre 2025, n° 2509469
Aux termes de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. R79
- Cite Code de procédure pénale art. R79
- Cite Code de procédure pénale art. R79
- Cite Code de procédure pénale art. R79
- Cite Code de procédure pénale art. R79
- Cite Code de procédure pénale art. R79
- Cite Code de procédure pénale art. R80
- Cite Code de procédure pénale art. R80
- Cite Code de procédure pénale art. R79
- Cite Code de procédure pénale art. R79
- Cite Code de procédure pénale art. R79
- Cite Code de procédure pénale art. R79
- Cite Code de procédure pénale art. R79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.